Un certificat de conformité pour qui ?

Le certificat de conformité est indispensable pour l’immatriculation d’un véhicule en France si il est neuf et est obligatoire pour un véhicule d’occasion venant d’un pays étranger. Il atteste que votre véhicule est compatible avec les directives et règlements Européens. Il vous sera réclamé lors de la procédure d’immatriculation sur le site de l’ANTS.

Votre véhicule est en Europe : 🔹 Votre véhicule a été mis en circulation à partir de 1995 🔹 Votre véhicule est destiné pour le marché Européen (Numéro de réception inscrit sur le véhicule) 🔹 La 1ère immatriculation a été faite dans l’un pays membre de l’Union européenne : Allemagne. Autriche. Belgique. Bulgarie. Chypre. Croatie. Danemark. Espagne. Estonie. Finlande. France. Grèce. Hongrie. Irlande. Italie. Lettonie. Lituanie. Luxembourg. Malte. Pays-Bas. Pologne. Portugal. Rép. Tchèque. Roumanie. Royaume-Uni. Slovaquie. Slovénie. Suède. 🔹 Les CERFA n° 13750*05 (demande de certificat d’immatriculation) n°15776*01 (certificat de cession de véhicule d’occasion) n°13749*04 (certificat de cession de véhicule neuf) à remplir avec l’ancien propriétaire et sont obligatoires en France 🔹Pas de douane mais vous devez passer aux impôts, demander votre quitus fiscal ⚠️ Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus. Si votre véhicule provient d’un pays étranger : 🔹 Votre véhicule a été mis en circulation à partir de 1995 🔹 Votre véhicule est destiné pour le marché Européen (Numéro de réception inscrit sur le véhicule) 🔹 Votre véhicule doit passer par les douanes obligatoirement ⚠️ Si votre véhicule à moins de 6 mois avec moins de 6 000km il est considéré comme neuf 🔹 Toutes les démarches d’exportation doivent être réalisées au préalable dans le pays d’origine d’achat, avant de passer à la douane (carte grise provisoire, plaques d’exportation...) 🔹 Vous devez récupérer auprès des douanes, le certificat de dédouanement n°846A obligatoire pour l’immatriculation du véhicule 🔹 Vous devez payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en fonction du tarif d’achat pour cela, une facture d’achat est obligatoire. ⚠️ Attention les douanes peuvent contester le tarif si celui-ci est anormalement trop bas. Et peuvent adapter le total à payer en fonction de leur propre tarif. La valeur de cette taxe pour les véhicules de constructeur Japonais et autres dont les véhicules neufs sont à 20%, les véhicules de marque Américaine sont à 30%.

Par exemple pour la Suisse : Si vous achetez un véhicule à 3000€ vous devez payer la taxe d’exportation de 60€ (l’EUR1) et 600€ si 20% ou 900€ si 30% (avec le coût de la carte grise calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux, de l’année du véhicule) A tout cela, il faut rajouter l’assurance et les plaques d’immatriculations soit environ 350€ pour une durée de 1 mois en validité. Votre véhicule vous reviendra à 4 010€ ou 4 310€ au total.

NOTES : Pour les douanes, vous devez impérativement avoir sur vous : 🔹 Votre carte d’identité Française 🔹 Permis de conduire 🔹 Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture téléphonique avec ligne fixe figurant sur la facture obligatoire et l’EDF) 🔹 Les CERFA n° 13750*05 (demande de certificat d’immatriculation) n°15776*01 (certificat de cession de véhicule d’occasion) n°13749*04 (certificat de cession de véhicule neuf) à remplir avec l’ancien propriétaire et sont obligatoires en France 🔹Photocopie de l’ancienne carte grise au nom de l’ancien propriétaire 🔹 La carte grise du véhicule (pour la Suisse, vous devez obtenir auprès de l’organisme du canton de stationnement, votre nouvelle carte grise à votre nom pour l’exportation) 🔹 Les plaques d’exportations ou les plaques provisoires 🔹 Une facture d’achat avec le nom de l’ancien propriétaire visible, le type du véhicule, la marque, l’adresse de l’ancien propriétaire, le tarif de vente, la date et l’heure de la vente ainsi que la signature ou cachet de l’entreprise 🔹 Vous devez payer la taxe pour la délivrance du certificat l’EUR1 du côté du pays où vous avez acheter votre véhicule avant de vous présenter du côté Français pour régulariser le droit d’entrée en France.

Les douanes vous délivreront la facture de paiement ainsi que le certificat de dédouanement n°846A qui est obligatoire pour l’immatriculation de votre véhicule en France. ⚠️ Les douanes acceptent les cartes bleues (du type MasterCard, VISA) et est le moyen de paiement le plus sûr.

Attention : Si vous achetez un véhicule avant 1995, il devra être présenté auprès de la DREAL.

➡️ Il se peut que vous recevez un certificat de conformité partiel et non complet, nous en parlons dans ce nouvel article >> Lien

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